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Propriétés

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Achat de timbres fiscaux

(last modified: 20/07/2015)

Qu'allez vous obtenir ?
Bases legales

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

CFA 9000

0 mn - 10 mn

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Guichet du Trésor

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Marie Louise BITEG

Caissière - Trésor
Tel: +237 99 01 79 39

Qu'allez vous obtenir ?

Timbre fiscal - 1,000 XAF x8

Détails du coût	hipotesis
XAF 1,000 par timbre fiscal - XAF 5,000 pour la copie d'acte de naissance	5
XAF 1,000 par timbre fiscal - XAF 0 pour le certificat de domicile	0
XAF 1,000 par timbre fiscal - XAF 0 pour la copie d'acte de mariage	0
ou XAF 1,000 par timbre fiscal - XAF 0 pour le certificat de célibat	0
XAF 1,000 par timbre fiscal - XAF 0 pour l'attestation de non utilisation de personnel salarié	0
XAF 4,000 pour l'original et les 3 copies de la déclaration d'existence d'un local professionnel

Moyens de paiements acceptés: en espèces

2 timbres fiscaux de 1,000 XAF seront également nécessaires si l'usager souhaite obtenir son extrait de casier judiciaire. Les timbres fiscaux pour la déclaration d'existence d'un local professionnel seront remplacés par les timbres à apposer sur le contrat de bail ou le titre de propriété (1 timbre par feuille, 1 original et 3 copies) si l'usager souhaite procéder directement auprès du CFCE à l'enregistrement aux impôts.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn

Temps au guichet: max 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des Impôts 2011
Articles 428-6, 430

Bon à savoir

Les timbres fiscaux peuvent être achetés à la perception du centre des impôts le plus proche. Ils sont également en vente au guichet du Trésor du Centre de Formalités de Création des Entreprises (CFCE). Nous prenons ici l'exemple du CFCE de Yaoundé.