L'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du titre de propriété est obligatoire. Le créateur d'entreprise dispose néanmoins d'un délai de 3 mois pour procéder à cet enregistrement auprès de son centre de rattachement.

Il peut, s'il le souhaite, enregistrer le contrat de bail ou le titre de propriété auprès du guichet Impôts du CFCE dès la création de son entreprise. Dans ce cas, le contrat de bail ou le titre de propriété enregistré lui sera remis en même temps que les autres pièces au moment du retrait du dossier.

Si le créateur ne procède pas à l'enregistrement du contrat de bail ou du titre de propriété au CFCE, il doit alors impérativement remplir une déclaration d'existence de locaux professionnels.